Selon l’ordonnance n°2014-1090 la Commission Communale pour l’Accessibilité doit tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Dans ce cadre, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire des attestations d’accessibilité des établissements recevant du public, des dossiers d’Ad’AP, des éléments de suivi de l’avancement des Ad’AP et des attestations d’achèvement des Ad’AP.
Précision : les attestations reçues par la CCA ne précisent pas si l’établissement est pleinement accessible ou partiellement accessible suite à l’obtention de dérogations.