Sur le modèle de ce qui a été mis en place pour les entreprises, le Guichet des associations et autres entités permettra aux associations, fondations, fonds de dotation et autres entités, qui en ont besoin, de disposer d’un numéro SIREN et d’être déclarés auprès des services fiscaux et sociaux. 
Concrètement, les associations, fondations, fonds de dotation et autres entités concernées feront leur déclaration en ligne sur le site de l’INPI, qui se chargera de communiquer avec les autres services administratifs : Insee, Urssaf, mutualité sociale agricole si besoin ou service des impôts.

Seules sont concernées les associations : 

• souhaitant employer du personnel
• exercer une activité soumise au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés
• celles recevant des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales

Pour les autres, les procédures habituelles continueront à s’appliquer. Par exemple, pour les associations, l’immatriculation au Registre national des associations, comme aujourd’hui, auprès du greffe des associations de la préfecture territorialement compétente, sera suffisante.

La date de mise en production, qui pourrait intervenir d’ici la fin de l’année 2024, est toujours en cours de détermination, car soumise à la parution de textes législatifs et réglementaires.