Toute personne (particulier, association, professionnel...) qui souhaite vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, sur des lieux non spécifiquement destinés à la vente (ex: vide grenier, résidence d’un particulier) doit procéder à une déclaration préalable en application des Articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal.
Pour information, les ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Vous pouvez télécharger ci-dessous la "Déclaration préalable d’une vente au déballage" qui précise l'ensemble des modalités.