Les constructions nouvelles sont en principe soumises à permis de construire, mais dans certains cas elles peuvent être soit dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme, soit soumises seulement à déclaration préalable.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de constructions nouvelles. Si votre projet ne correspond à aucune de ces hypothèses, nous vous invitons à prendre contact avec le service Droit des Sols qui pourra vous répondre plus précisément.

Cas particulier: les constructions nouvelles aux abords des monuments historiques ou dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Les constructions nouvelles de faible ampleur sont exonérées de formalités, sauf lorsqu'elles sont implantées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords de monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

Exemples

• Construction nouvelle répondant aux critères cumulatifs suivants :

1. une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m
2. une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²
3. une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²

• Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²
• Les terrasses de plain-pied
• Les murs de soutènement

De plus, les constructions nouvelles temporaires qui sont implantées pour moins de 3 mois sont exonérées de formalités dans les conditions suivantes, sauf lorsqu'elles sont implantées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords de monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

Le délai d’implantation au-delà duquel la construction n’est plus considérée comme temporaire est prolongé dans certains cas de figures. Par exemple, les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux et les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction peuvent être installées sans autorisation pendant toute la durée du chantier.

Au-delà de ces durées d’installation, les constructions sont considérées comme des constructions nouvelles de droit commun, et sont donc soumises à déclaration préalable ou à permis en fonction de leur ampleur.

Les constructions nouvelles sont soumises à déclaration préalable lorsqu’elles répondent à certaines caractéristiques.

Exemples

• Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher, est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants:

1. une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m
2. une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
3. une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

• Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

1. une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m
2. une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²
3. une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²

• Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres
• Les clôtures

Les constructions nouvelles qui ne sont ni dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme, ni soumises à déclaration préalable, sont soumises à permis de construire.

Il s’agit par exemple des constructions nouvelles d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m dont l’emprise au sol et/ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

Depuis le 1^er avril 2017, en application de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine, les autorisations requises pour réaliser des constructions nouvelles dans le périmètre des abords des monuments historiques ou dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable sont différentes.

A ce jour, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole identifie plusieurs périmètres des abords et un projet de Site Patrimonial Remarquable est en cours d’élaboration.

A l’intérieur de ces périmètres, le service Droit des Sols doit transmettre obligatoirement les déclarations préalables ou les demandes de permis à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour qu’il donne son avis, éventuellement assorti de prescriptions.

L'autorisation requise pour réaliser des travaux

Dans le périmètre des abords des monuments historiques ou d’un Site Patrimonial Remarquable, le champ d’application des autorisations d’urbanisme est différent de celui qui s’applique en principe.

Exemples

• Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable, alors qu’elles sont dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme dans les autres secteurs.

1. Construction d’une hauteur inférieure à 12 m, dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m²
2. Piscine non-couverte dont la superficie du bassin est inférieure à 10 m²
3. Terrasse de plain-pied
4. Mur (peu importe sa hauteur)

• Constructions nouvelles soumises à permis de construire, alors qu’elles sont seulement soumises à déclaration préalable dans les autres secteurs.

1. Construction d’une hauteur supérieure à 12 m, dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m²

• Le régime des constructions temporaires est modifié.

1. En principe, seules les constructions implantées pour moins de 15 jours sont dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme.
2. Les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants implantées à moins de 300 m du chantier sont dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme dans une limite de 3 mois (au lieu de 1 an).
3. Les constructions ou installations directement liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive sont dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme dans la limite de 3 mois (au lieu de 1 an).

Le cas des travaux dispensés de formalités au titre de l'urbanisme

Dans le périmètre des abords des monuments historiques ou d’un site patrimonial remarquable, lorsque les travaux sont dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme, ils sont soumis à autorisation préalable au titre de l’article L.632-1 du code du patrimoine dès lors qu’ils modifient l'état des parties extérieures d’un immeuble bâti ou non bâti.

La demande d’autorisation est déposée en mairie, et délivrée par le Préfet après avis du Maire et de l’Architecte des Bâtiments de France. A noter qu’en pratique, dans le Maine-et-Loire, ce dernier dispose d’une délégation de signature qui lui permet de signer les autorisations.